PropertyValue
skos:broader
skos:definition
  • Obligation faite par le code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie au propriétaire de réaliser des suppressions de combustibles sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. (fr)
  • Obligation under the Forest Code, in territories particularly exposed to fire risk, for owners to remove fuel within a depth of 50 metres around buildings located within, and less than 200 metres from, forest massifs, moorland, scrubland or garrigue classified as fire risk areas. (en)
status:hasStatus
  • Published (en)
skos:inScheme
is skos:member of
is skos:narrower of
skos:prefLabel
  • legal obligation to clear vegetation (en)
  • obligation légale de débroussaillement (fr)
rdf:type
prov:wasQuotedFrom
  • Adapted from Géorisques. Obligations légales de débroussaillement (OLD). [En ligne]. Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. [Consulté le 02/04/2026]. (en)
  • Adapté de Géorisques. Obligations légales de débroussaillement (OLD). [En ligne]. Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. [Consulté le 02/04/2026]. (fr)